Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'information parue à la page 6 du numéro 124 - 17 septembre 1997 - de la Lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite intitulée " Protection sociale Informations ", selon laquelle " seuls 20 % des enfants bénéficient en maternelle d'un bilan de santé réalisé par la protection maternelle et infantile, selon le Centre national de l'enfance et le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant. Aucun contrôle n'est effectué après les examens pratiqués à l'entrée au cours préparatoire et en fin de collège, alors que 30 % d'entre eux concluent à la nécessité d'une consultation ou de soins. Ces associations estiment que le droit de tous les enfants aux soins préventifs et à l'éducation pour la santé n'est pas garanti ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et quelles mesures elle envisage de prendre en collaboration avec son collègue secrétaire d'Etat à la santé, pour que le droit de tous les enfants aux soins préventifs et à l'éducation pour la santé soit garanti.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 12/03/1998
Réponse. - Dès 1945, le législateur a été amené à intervenir dans le domaine de la santé et de l'éducation à la santé à l'égard des élèves. C'est ainsi que l'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945 a créé le service d'état d'hygiène scolaire et universitaire, pour protéger une population scolaire particulièrement exposée aux risques de maladies contagieuses (notamment la tuberculose) et de malnutrition. A cette époque, les mesures suivantes ont été prises, qui figurent toujours au code de la santé publique (art. L. 191) : " Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. " Ces mesures sont mises en oeuvre par le service de promotion de la santé en faveur des élèves qui regroupe le service médical et le service infirmier. A ce titre, sont réalisés chaque année plus de 2,2 millions de bilans de santé et examens médicaux : que ce soit au cours de la sixième année - où plus de neuf élèves sur dix passent la visite d'admission à l'école ; en classe de troisième - où plus de sept élèves sur dix passent la visite dite d'orientation ; ou encore lors des examens médicaux effectués à la " demande " des parents, de l'élève lui-même, du médecin, de l'infirmière, de l'assistant social, d'un enseignant ou d'une autre personne de la communauté éducative. Ces visites et examens sont, depuis toujours, accessibles gratuitement. Par ailleurs, les infirmiers apportent leur concours aux actions de prévention en réalisant des actions de dépistage, notamment au niveau de la vue, de l'ouïe et d'autres troubles éventuels qui peuvent handicaper les élèves dans leurs acquisitions scolaires. A ce titre, ils effectuent environ plus de sept millions de dépistages. Ces dépistages donnent lieu à un avis, soit à la famille, soit au médecin de l'éducation nationale. Les infirmiers consacrent aussi une part très importante de leur travail à recevoir les élèves, pour leur apporter une aide, une écoute, un suivi dans les difficultés d'ordre psycho-sociologique que les adolescents peuvent rencontrer. Les passages des élèves à l'infirmerie sont très nombreux (plus de onze millions de visites par an). Enfin, il est nécessaire de rappeler que les médecins et infirmiers de l'éducation nationale participent, animent ou organisent, en liaison avec les équipes éducatives, des actions d'éducation à la santé en matière d'hygiène corporelle, de nutrition, de sommeil, de sommeil ainsi que des actions de prévention des conduites à risque (tabagisme, alccolisme, toxicomanie, conduite suicidaire, éducation sexuelle, contraception, prévention du sida, violence, maltraitance, etc.) à destination des élèves, afin de leur permettre de mieux prendre en considération la dimension santé dans leurs projets individuels et de mieux leur faire adopter des comportements responsables pour eux-mêmes et vis-à-vis des autres.
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