Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Commission consultative de l'assurance reprise à la page 81, treizième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre de " proposer systématiquement la garantie perte d'emploi avec les offres de couverture en décès et en invalidité, tout en maintenant le caractère facultatif de cette garantie et en prévoyant une clause de renonciation expresse pour l'emprunteur ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit proposée systématiquement dans l'assurance décès-invalidité la garantie perte d'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Au cours de l'exercice 1996-1997, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre a conduit des travaux portant sur les assurances destinées aux emprunteurs. Ce comité a ainsi examiné plusieurs propositions formulées en 1996 sur le même sujet par la commission consultative de l'assurance. Parmi les suggestions de cette commission figure en effet la proposition systématique aux emprunteurs de la garantie perte emploi avec les garanties décès et invalidité, tout en maintenant le caractère facultatif de cette garantie et en prévoyant une clause de renonciation expresse pour l'emprunteur. A l'issue de ses travaux, le comité consultatif a rendu un avis sur la question spécifique de l'assurance perte d'emploi. Il est apparu, dans les faits, que la proposition systématique de la garantie perte d'emploi était déjà largement pratiquée par les établissements de crédit, essentiellement pour les crédits immobiliers, compte tenu des sommes en jeu et de la durée moyenne des prêts. En effet, un tel dispositif de sécurisation, aujourd'hui relativement coûteux pour l'emprunteur qui y souscrit, apparaît beaucoup moins nécessaire pour des crédits à la consommation. Par exemple, certains établissements prêteurs font d'ores et déjà figurer sur l'offre de crédit, sous la forme d'une mention expresse, l'acceptation par l'emprunteur de la garantie perte d'emploi ou sa renonciation. Toutefois, représentants des professionnels du crédit comme organisations de consommateurs ont exprimé le souhait que le caractère facultatif de la souscription soit effectivement préservé. Il n'apparaît donc pas utile que les pouvoirs publics prennent des mesures particulières en vue de rendre systématique la proposition d'une assurance perte d'emploi à tout candidat à l'emprunt.
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