Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, intitulé " 10 000 projets pour l'équipement public ", publié en deux parties les 18 et 26 septembre dernier, de supprimer le décalage de deux ans du remboursement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales par le Fonds de compensation de la TVA pour les travaux neufs réalisés en 1998. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement rappelle à l'auteur de la question que l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution au titre d'une année déterminée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture puis liquidées et mandatées. La seule exception que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concerne les communautés de communes et les communautés de villes et trouve sa justification dans l'encouragement apporté à la coopération intercommunale. Il n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important, de l'ordre d'une quarantaine de milliards de francs, incompatible avec la politique de redressement des finances publiques.
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