Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, intitulé " 10 000 projets pour l'équipement public ", publié en deux parties les 18 et 26 septembre dernier, de créer un livret épargne environnement pour le financement des équipements publics liés à l'environnement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour créer un tel livret qui selon la FNTP " aurait le mérite de rendre productive une épargne populaire au service de l'emploi et de l'environnement ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proposition de la Fédération nationale des travaux publics de créer un livret d'épargne environnement destiné à faciliter le financement des équipements publics liés à l'environnement. La création d'un nouveau livret d'épargne défiscalisé, comparable dans ses modalités de fonctionnement et de rémunération au livret A ou au Codevi, risquerait de provoquer une décollecte sur le livret A, d'autant plus significative que ce nouveau produit d'épargne ne serait soumis à aucune condition, ni de ressources, ni d'âge. Une telle décollecte serait préjudiciable aux mécanismes de financement du logement social par les fonds du livret A, ce que le Gouvernement est naturellement soucieux d'éviter. Par ailleurs, la multiplication des produits d'épargne réglementés et défiscalisés n'apparaît pas aller dans le sens des objectifs de simplification et d'équité poursuivis par le Gouvernement en matière fiscale. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'apporter une suite favorable à la proposition évoquée par l'auteur de la question.
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