Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 3 du numéro 124 - 17 septembre 1997 - de la Lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite intitulée " Protection sociale Informations " selon laquelle il " souhaite recréer une structure calquée sur le modèle du défunt CERC... ", centre d'études des revenus et des coûts. Il lui demande à quelle date il envisage la mise en place de cette structure, quels objectifs lui seront fixés et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur le remplacement du centre d'études des revenus et des coûts (CERC). La suppression du CERC et son remplacement par le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition. Le rapport de Mme Join-Lambert, remis au Premier ministre en janvier 1998 préconise la création d'un organisme nouveau, succédant au CSERC, dont la mission centrale serait l'étude de la répartition des revenus et des inégalités dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l'ouverture à la société civile. Le Gouvernement, après avoir consulté les partenaires sociaux, est favorable à la mise en uvre de ces orientations. En juin 1998, il a donc soutenu l'insertion dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions d'un amendement parlementaire traduisant la réforme du CSREC. Cet amendement, cependant, a été disjoint par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, pour des raisons de procédure parlementaire et non de fond. Le Gouvernement n'entend pas pour autant renoncer à la réforme envisagée, qui consiste à créer un " conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ", dont les missions sont élargies par rapport à l'organisme dont il prend la suite, afin qu'il mette l'accent sur les questions relatives aux inégalités et à la cohésion sociale, dans un souci de pluralisme et d'ouverture à la société civile, et sous l'égide d'un conseil de haut niveau, composé d'un nombre restreint de personnalités issues des différentes composantes de la société. Les dispositions législatives nécessaires seront soumises au Parlement dès que possible, dans un cadre approprié.
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