Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation à laquelle sont soumis les appareillages pour personnes stomisées. Elle lui fait observer que ces appareillages, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les médicaments remboursés sont affectés du taux super réduit de 2,1 %. Elle lui fait observer que la Commission européenne ne permet pas aux Etats membres de l'Union européenne l'application de taux de taxe inférieurs à 5 % pour les produits susmentionnés. Elle lui demande s'il n'envisage pas de faire figurer les appareillages pour personnes stomisées dans la nomenclature des produits de première nécessité, et de les soumettre, de la sorte, à un taux de TVA de 5 %, épargnant à la sécurité sociale une charge qui apparaît indue.
- page 3191
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handiaptés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.
- page 316
Page mise à jour le