Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés, dont nous avons fêté récemment les dix ans. Elle lui rappelle que cette loi visait à inciter les entreprises de plus de vingt salariés à employer, au terme d'une période transitoire de quatre ans, soit le 1er janvier 1992, 6 % de travailleurs handicapés. Elle lui fait remarquer que nous en sommes, en 1997, à la proportion de 4 % de travailleurs handicapés par entreprise de plus de vingt salariés. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de remplir les objectifs de la loi en atteignant à terme les 6 %, permettant à de nombreux travailleurs handicapés de trouver leur place dans la société.
- page 3195
Erratum : JO du 27/11/1997 p.3329
Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a instauré une obligation d'emploi pour les entreprises employant 20 salariés et plus, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Elle a prévu que celles-ci puissent s'acquitter de cette obligation selon différentes modalités : l'emploi direct, la conclusion de contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les établissements de travail protégé, la conclusion d'accords de branche, d'entreprise ou d'établissement ou le versement libératoire à un fonds destiné à compléter l'action de l'Etat en favorisant toutes les formes d'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail. 500 000 personnes handicapées sont en activité en milieu ordinaire de travail et 100 000 en milieu protégé (ateliers protégés et centres d'aide par le travail). Cependant, au 31 décembre 1997, 161 000 personnes handicapées sont à la recherche d'un emploi (1er, 2e et 3e catégories - données non corrigées des variations saisonnières). Leur qualification est peu élevée : pour les chômeurs de 1re catégorie : 125 226 (mêmes sources) 52,9 % sont sans qualification (man uvres, ouvriers spécialisés et employés non qualifiés) ; 47,5 % sont ouvriers ou employés qualifiés, 4,1 % techniciens et agents de maîtrise. Il faut souligner également que 80 000 personnes handicapées sont employées dans les établissements de moins de 20 salariés et 170 000 dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. La politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées s'appuie sur la mise en uvre des différentes mesures d'aide à l'emploi de droit commun dont elles constituent l'un des publics prioritaires. Ainsi en 1996, 20 580 contrats initiative emploi et 49 397 contrats emploi solidarité ont bénéficié aux personnes handicapées, l'ensemble de ces contrats représentant un coût pour l'Etat de plus de deux milliards de francs. Le dispositif de formation professionnelle concourt également à cette politique : 85 centres de rééducation professionnelle, dont 10 gérés par l'Office national des anciens combattants, offrent annuellement 10 500 places agréées. 4 000 personnes handicapées reçoivent chaque année une formation auprès de l'AFPA, d'autres centres contribuent aussi à la formation des personnes handicapées dans le cadre des schémas régionaux mis en place par l'AGEFIPH avec le concours de certains conseils régionaux. Toutefois ce bilan ne doit pas masquer la stagnation du taux moyen des personnes handicapées employées et la faiblesse du niveau de qualification des travailleurs handicapés demandeurs d'emploi dont le nombre s'est accru ces dernières années plus rapidement que pour des personnes valides. La ministre de l'emploi et de la solidarité souhaite par conséquent mettre en place une nouvelle politique, audacieuse et centrée sur l'emploi. En ce qui concerne la formation professionnelle, il est indispensable de développer les formations en alternance et particulièrement l'apprentissage pour les jeunes handicapés et organiser la complémentarité de l'offre de formation de droit commun et spécialisée. Il convient d'impulser une réelle dynamique locale dans le cadre d'une politique départementale concertée en faveur des personnes handicapées. En ce qui concerne les COTOREP, la ministre de l'emploi et de la solidarité demande à ses services de travailler à l'harmonisation des décisions rendues par ces commissions, de façon à garantir l'égalité de traitement que l'on est en droit d'attendre du service public. Elle veillera aussi particulièrement à ce que les nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi profitent pleinement aux personnes handicapées et particulièrement en matière d'emploi de jeunes dans le cadre des dispositions de la loi du 16 octobre 1997 et demande dès maintenant à tous les acteurs de faire preuve d'une particulière attention sur ce point.
- page 1641
Page mise à jour le