Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la subvention accordée par l'Etat aux constructeurs de logement en contrepartie de réserver le logement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Il lui demande quel a été en 1996 et au cours du premier semestre de 1997, notamment dans le département du Rhône, le nombre de constructeurs ayant bénéficié de cette aide et combien de familles défavorisées ont bénéficié de ces logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1998
Réponse. - Des subventions sont accordées sur le budget du ministère chargé du logement pour la réalisation de logements locatifs sociaux financés grâce à un prêt locatif aidé (PLA) ou un prêt locatif aidé très social (PLA-TS). Ces logements sont réservés à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par arrêté. Le plafond pour l'accès aux PLA-TS est égal à 60 % du plafond de ressources des PLA. A partir d'octobre 1996, la subvention pour réalisation de logements PLA neufs a été remplacée par une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur le coût de construction de ces logements. Le nombre de logements financés grâce à ce dispositif en 1996 et 1997 sur l'ensemble du territoire, et, plus particulièrement, dans le département du Rhône, est le suivant :( NOTA Voir tableau page 2163 ). Ces opérations ont été réalisées dans le Rhône par 17 bailleurs sociaux en 1996 et 18 en 1997.
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