Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance à la page 81, quatrième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre de " remplacer les termes "invalidité absolue et définitive" et "invalidité permanente et absolue" (des contrats d'assurance décès-invalidité) par une dénomination unique et évitant toute confusion avec les autres formes d'invalidité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que les termes ci-dessus mentionnés soient remplacés par une dénomination unique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, en matière d'assurance emprunteurs, de remplacer les termes " invalidité absolue et définitive " et " invalidité permanente et absolue " dans les contrats décès-invalidité par une dénomination unique et évitant toute confusion avec les autres formes d'invalidité. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.
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