Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par l'association Force ouvrière consommateurs reprise à la page 31, huitième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre de " rendre opératoire l'obligation d'information sur les conditions générales de banque mise à la charge de l'établissement de crédit par l'article 7 du décret no 84-708 du 24 juillet 1984 " et compléter " ledit article pour préciser d'une part, que l'information doit être faite par tout moyen probant et, d'autre part, qu'elle doit être renouvelée auprès des titulaires de comptes à chaque modification des tarifs ou conditions de banque ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, entre autres, de compléter l'article 7 du décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi bancaire du 24 janvier 1984 faisant obligation aux établissements de crédit d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document, et notamment la proposition précitée, avec beaucoup d'attention.
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