Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique forestière. La boisement prioritaire des terres agricoles délaissées constitue une alternative à l'abandon des terres dans les zones qualifiées de fragiles par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), zones touchées par la déprise agricole et la désertification comme le Massif central. Pour favoriser la création d'emplois directs et indirects dans ces zones rurales et y recréer une dynamique d'activités induites, une politique rénovée de boisement raisonné devrait d'abord lutter contre le handicap du morcellement en encourageant les regroupements de parcelles. Il lui demande donc dans quelle mesure ces objectifs peuvent être atteints en liaison avec la politique de développement rural de l'Union européenne, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le boisement des terres agricoles constitue une des possibilités de mise en valeur des terres délaissées, notamment dans les zones fortement touchées par la déprise agricole. C'est pour cette raison que le Gouvernement encourage, sous certaines conditions, l'implantation de boisements sur des terres agricoles par une aide à l'investissement et une aide à la compensation de perte de revenu. L'Union européenne participe financièrement pour moitié à cette politique d'incitation, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. Le boisement constituant toutefois une évolution difficilement réversible et ayant un impact important sur le milieu (sol, eau, paysage), des précautions doivent être prises pour que ces nouvelles forêts participent au développement harmonieux du territoire, sans nuire à d'autres intérêts, tels que ceux de l'agriculture et du tourisme. A cet effet, les préfets de département examinent les demandes d'aide au regard notamment des quatre critères suivants : maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations ; protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau, et réduction de l'érosion des sols ; accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 101 du code forestier ; maintien ou accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs ou de tourisme. Pour contribuer efficacement au développement rural par la création d'emploi et de richesses, ces nouveaux boisements doivent être performants du point de vue économique. Cela impose que la taille du peuplement constitué et géré par une même personne soit suffisante. Il convient de souligner que des aides au remembrement des surfaces forestières peuvent être accordées avec la participation de fonds européens, dans les régions ou les zones rurales en retard de développement, dans le cadre du règlement no 1610/89 du conseil du 29 mai 1989. Certaines régions ont retenu des mesures en ce sens dans leurs programmes régionaux de développement. D'autre part, les dispositions législatives propres à lutter contre le morcellement foncier seront réexaminées à l'occasion de la préparation du projet de loi de modernisation forestière, dans la perspective de laquelle M. Jean-Louis Bianco, député des Alpes-de-Haute-Provence, vient de se voir confier par le Premier ministre une mission temporaire consistant à proposer les grandes orientations de ce projet de loi.
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