Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inquiétude des chargés d'enseignement d'EPS. Ce corps est le seul en voie d'extinction (arrêt du recrutement en 1983, dernier concours en 1985) et ne bénéficie d'aucune perspective d'intégration à terme dans un corps supérieur. Il a été exclu des mesures d'intégration dans le corps des certifiés et des professeurs d'EPS prises en 1993 pour les professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Suite aux mesures prises en 1989, il a été constaté une baisse importante des promotions de classes et 5 000 chargés d'enseignement d'EPS n'ont à ce jour bénéficié d'aucune promotion de corps. Or le concours spécifique du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPEPS) devrait se terminer en 1998 et la mise en place de l'indice 780, avec allongement de la durée de carrière, incite les enseignants concernés à retarder leur départ en retraite, pour bénéficier d'un indice plus favorable pour le calcul de leur pension, ce qui provoque un blocage pour l'accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai les dispositions nécessaires seront prises pour que les chargés d'enseignement d'EPS soient intégrés dans le corps des professeurs d'EPS.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998
Réponse. - S'il est vrai que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) ne bénéficient pas des dispositions du décret no 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) dans les corps de professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, il est en revanche inexact de dire que ces personnels ne peuvent accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, corps qui correspond, pour la discipline considérée, à celui des professeurs certifiés. Plusieurs possibilités de promotion interne sont en effet offertes aux CE d'EPS. Les CE d'EPS bénéficient, depuis le 1er septembre 1989, des dispositions du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permettent d'accéder par liste d'aptitude spécifique au corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Ce plan d'intégration est également ouvert aux adjoints d'eneignement alors que les PEGC ne bénéficient pas de cette mesure. 200 postes ont été ouverts à ce titre en 1997. Les CE d'EPS peuvent également accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive suite à leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire prévue par le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent sans condition de diplôme se présenter au concours interne du certificat d'aptitude de professorat d'éducation physique et sportive s'ils justifient de trois années de services publics. Au concours interne statutaire, s'est ajouté depuis 1995 un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, organisé pour quatre sessions et ouvert sans condition de diplôme pour les CE d'EPS justifiant de quatre années de services d'enseignement. Le nombre de postes offerts en 1997 aux concours internes de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive a été fixé à 500 dont un tiers reste réservé pour le concours spécifique. En outre, il convient de souligner que l'intérêt porté par le ministère de l'éducation nationale au statut des CE d'EPS s'est parallèlement traduit par la création d'une classe exceptionnelle. Celle-ci culmine à l'indice brut 966 donnant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celle des professeurs certifiés. 102 promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1997. Les mesures prises offrent aux CE d'EPS le choix entre l'accès au corps des professeurs d'éducation physique ou le maintien dans un corps revalorisé.
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