Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dérives de l'activité privée exercée par les praticiens hospitaliers dans le secteur public. Ce système, mis en place pour permettre aux médecins du secteur public de bénéficier d'un revenu subsidiaire, tend à perdre son objet eu égard à l'ampleur des sommes en jeu et des abus constatés en matière de consultations privées. Ils sont de plus en plus nombreux à choisir d'exercer des activités libérales en milieu hospitalier. Les chambres régionales des comptes ainsi que la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la sécurité sociale, relèvent de " nombreuses anomalies " et des " situations d'abus caractérisées ". A cet égard, elles dénoncent depuis plusieurs années les insuffisances de la réglementation en matière de contrôles de déclarations d'activités privées. Ces contrôles sont inefficaces, voire inexistants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces excès.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Seuls les medécins hospitaliers à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés. Le secrétaire d'Etat à la santé est conscient que certains praticiens hospitaliers ne respectent pas les dispositions définies par les textes législatifs et réglementaires et reconnaît que des manquements répétés, de la part de praticiens, aux règles régissant cette activité ont été constatés dans certains établissements. C'est pourquoi il signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est en cours d'examen, qui tiendra compte des observations formulées par la Cour des comptes.
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