Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant l'article 16 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 visant à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale le droit communal des aides au développement économique, lequel a été abrogé, dans la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, sans être pour autant intégré au sein de ce code. En conséquence, les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent plus accorder de garanties d'emprunts, de subventionnement, etc. En revanche, ils continuent à pouvoir utiliser celles des aides au développement économique rendues applicables à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le régime des interventions économiques des communes prévu par les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 avait été, par le premier alinéa de l'article 16 de cette même loi, étendu aux " établissements publics communaux et intercommunaux ". Cet article précisait, en effet, que les dispositions du titre premier de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 intitulé " des droits et libertés des communes ", comprenant notamment les articles 5 et 6 précités, étaient applicables aux établissements publics. Le régime des interventions économiques des départements prévu par les articles 48 et 49 de la loi du 2 mars 1982 avait également été rendu applicable par l'article 56 de cette même loi " aux établissements publics départementaux aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements, ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou aux groupements de ces collectivités locales et à des établissements publics ". Or, la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative, du code général des collectivités territoriales a abrogé les articles 16 et 56, précités, pour ne reprendre dans sa version codifiée aux articles L. 3241-1, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 que les dispositions relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des collectivités. Les compétences en matière économique qui étaient dévolues aux structures intercommunales par les dispositions des articles 16 et 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée seront prises en compte lors du prochain support législatif le permettant, qui pourrait être le projet de loi réformant le régime des interventions économiques des collectivités territoriales prévu pour le printemps prochain.
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