Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître les décisions du Gouvernement suite aux propositions de la commission de suivi du mémorandum d'accord, instituée par décret le 12 février 1997, visant à proposer les modalités de recensement et d'indemnisation des ayant droits des porteurs d'emprunts russes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la suite donnée par le Gouvernement aux propositions de la commission du suivi du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye a remis son rapport au Premier ministre le 6 novembre dernier. Ses propositions sont encore à l'étude. Le Gouvernement fera connaître dans les meilleurs délais ses décisions quant à l'organisation du recensement des titres et des spoliations subies avant le 9 mai 1945, en Russie puis dans les territoires administrés par l'URSS. Ce recensement devrait avoir lieu dès le début du printemps prochain. Dès que la commission aura pris connaissance de ses résultats, des travaux seront engagés sur les modalités d'évaluation des créances et de partage des sommes versées par la Fédération de Russie entre les ayants droit des porteurs d'emprunts russes.
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