Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/11/1997
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, ce secteur est confronté à de sérieuses difficultés, entraînant de surcroît de graves conséquences en termes d'emplois. Il convient de souligner que l'activité du bâtiment reste la source d'emplois essentielle dans de nombreuses régions, notamment en Lorraine. Aussi, depuis plusieurs années, la profession souhaite qu'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit applicable aux travaux d'entretien et de réhabilitation effectués par les artisans et entrepreneurs en faveur des particuliers. Toutefois, cette légitime revendication, partagée par de nombreux parlementaires, se heurte à la directive 92-77 du Conseil de la Communauté économique européenne. Afin de pallier ce problème, il s'avère que le Luxembourg a instauré un système, lequel permet aux particuliers de récupérer partiellement la TVA portant sur les travaux réalisés par les entreprises. A l'instar de nos voisins, ne serait-il pas possible de mettre en oeuvre un tel dispositif en France ? En encourageant les particuliers à engager des travaux et à faire appel à des professionnels, cette mesure permettrait d'amorcer une reprise de l'activité. Elle contribuerait en outre à lutter contre le " travail au noir ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La transposition dans la législation française d'une mesure semblable à celle évoquée aurait un coût, estimé à plus de 16 milliards de francs pour les seuls travaux réalisés par les ménages dans leur résidence principale, qui ne serait pas compatible avec la situation des finances publiques. Cela étant, le Gouvernement qui souhaite soutenir l'activité du bâtiment a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 deux mesures en ce sens qui ont été adoptées par le Parlement. Ainsi, afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social, l'article 14 de la loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés par les bailleurs sociaux. Par ailleurs, l'article 74 de cette même loi a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale du contribuable. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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