Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 20/11/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Il lui rappelle la teneur de sa réponse à une question écrite, selon laquelle le Gouvernement souhaiterait que soient rapidement ratifiées plusieurs conventions négociées au sein de l'Union européenne, notamment celles du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996 relatives à l'extradition entre les Etats membres. Un avant-projet de loi serait, par ailleurs, étudié au ministère de la justice, afin d'adapter la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers aux conventions internationales susvisées. Il lui demande de préciser dans quel délai le Gouvernement compte soumettre ces textes au Parlement et, de façon plus générale, quelles mesures il compte prendre afin de renforcer l'espace judiciaire européen dont les faiblesses ont été soulignées lors du débat parlementaire organisé le 23 octobre 1997 à l'initiative du Sénat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les projets de loi autorisant la ratification des conventions négociées au sein de l'Union européenne en matière d'extradition, ainsi que celui portant adaptation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers devraient être soumis au Parlement au cours de l'année 1998. Elle estime, à l'instar de l'honorable parlementaire, que le renforcement de l'espace européen de coopération judiciaire, notamment dans le domaine pénal, constitue une nécessité. A cette fin, la France a déjà installé des magistrats de liaison en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en a prévu un en Allemagne. Dans le cadre actuel et futur de l'Union européenne, le Gouvernement est, par ailleurs, décidé à poursuivre et à intensifier les travaux destinés à donner plus d'efficacité à la coopération judiciaire répressive. Parmi ces travaux, le projet de convention entre les Etats membres de l'Union sur l'entraide pénale constitue une des priorités. Ce projet, initié par la France, doit faciliter l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, en simplifiant les règles de l'entraide. Ce texte permettra, d'une part, de rénover les modalités traditionnelles d'entraide et, d'autre part, de réglementer des techniques nouvelles comme l'interception légale des télécommunications terrestres et par voie satellitaire, l'audition d'une personne à distance par vidéo-conférence, les livraisons surveillées. Au stade actuel de son élaboration, le texte conventionnel formule également un principe nouveau selon lequel les Etats membres s'engagent, pour exécuter les actes requis par un autre Etat membre, à respecter les formes et les modalités expressément indiquées par l'Etat membre requérant. En outre, dans le cadre de l'espace Schengen, les autorités judiciaires peuvent s'adresser directement les demandes d'entraide, conformément à l'article 53 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. De plus, le système d'information Schengen, qui rend possible des signalements croisés, permet l'arrestation de nombreux délinquants, au même titre, d'ailleurs, que l'exercice d'un droit d'observations et de poursuite par les services de police d'un Etat partie à la Convention sur le territoire d'un autre Etat partie. L'entrée en vigueur prochaine de la Convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (Europol), en cours de ratification au sein des Etats membres de l'Union européenne, ne manquera pas, pour sa part, d'améliorer les enquêtes de police judiciaire. Enfin, dans le souci d'aboutir à une harmonisation des dispositions pénales applicables aux formes de criminalité revêtant une dimension transfrontalière, les services de la Chancellerie participent activement à plusieurs enceintes de réflexion au sein de l'Union européenne et plus particulièrement, au groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée chargé du suivi de la mise en uvre du programme européen de lutte contre ces formes graves de criminalité.
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Erratum : JO du 16/04/1998 p.1278
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