Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt et l'importance du rapport du Haut Comité consacré au logement des personnes défavorisées, qu'il présidait antérieurement à son entrée dans le Gouvernement. Le mardi 2 septembre 1997, ce rapport a été remis au Président de la République avec un certain nombre de propositions. Il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du Haut Comité tendant à la création d'une " taxe d'habitation " susceptible, selon le Haut Comité, d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs logements vacants.
- page 3199
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à ce qu'une offre de logements à loyers faibles, particulièrement dans le parc privé, puisse être mise à disposition en quantité et qualité suffisantes pour les familles et les personnes défavorisées lorsqu'elles sont mal logées ou en situation d'exclusion par rapport au logement. A ce titre, le Gouvernement est déterminé à réduire, de façon générale, les situations d'inoccupation et de vacance des logements, qui portent préjudice au fonctionnement du marché du logement. Pour ces raisons, le Gouvernement a retenu, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, la proposition émise dans son 4e rapport annuel par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de lutter contre la vacance de logements par le moyen d'une taxe sur les logements vacants. Cette taxe, dont l'instauration sera soumise au débat parlementaire, ne sera applicable selon les dispositions du projet de loi que dans des communes, dont la liste sera précisée par décret, où il existe d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements et pour des situations de vacance prolongée. La taxation des logements vacants ne doit pas être le seul moyen à la disposition des pouvoirs publics, et la mobilisation du parc privé se réalise également par l'intermédiaire des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), financées par des crédits budgétaires. Les programmes sociaux thématiques (PST) de l'ANAH, qui ont été développés dans le cadre des dispositifs issus de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement, ont permis depuis leur création de réhabiliter et de mettre à disposition des personnes défavorisées environ 25 000 logements, soit une moyenne annuelle de 4 000 logements remis sur le marché, dont 85 % étaient vacants pour les opérations réalisées en 1996. Un autre dispositif, l'ANAH sociale, qui concerne un millier de logements chaque année, permet, sans devoir s'inscrire dans un PST, aux locataires défavorisés et aux associations et organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées de réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements.
- page 1270
Page mise à jour le