Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessité d'accroître le volume des exportations. Dans ce domaine, un certain nombre de mécanismes existent. Les professionnels s'accordent à dire que des aménagements ne pourraient qu'être bénéfiques à l'ensemble du système. Le Comité de développement extérieur (CODEX), formule d'appui au financement des investissements à l'étranger, pourrait permettre d'accroître les implantations des entreprises nationales hors de nos frontières et développer ainsi les flux d'exportations dans le cas d'un abaissement du seuil d'examen des projets à un million de francs, voire 500 000 francs et d'un assouplissement du critère IPEX (investissement porteur d'exportation). L'élargissement de l'accès à de grosses PME aujourd'hui exclues du système apparaît indispensable compte tenu de la faiblesse en France du capital risque. Un accroissement du montant de l'attribution budgétaire (de l'ordre de 40 à 50 millions de francs) permettrait d'obtenir un effet globalement significatif. Il convient de souligner à ce propos que pour les pays industrialisés, autres que la France, les formules de financement des investissements à l'étranger ne connaissent pratiquement pas de limites quant au niveau de leurs attributions. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/01/1998
Réponse. - Le CODEX est la principale mesure de soutien à la présence directe des PME à l'étranger. L'aide octroyée dans le cadre de la procédure du Comité de développement extérieur est destinée aux PME françaises indépendantes, quel que soit leur secteur d'activité, pour leurs projets d'implantation à caractère commercial ou industriel, susceptibles de générer des exportations. Elle consiste en une avance à un taux nul, remboursable au bout de cinq ans, et assise sur les apports stables effectués à la filiale. Les marchés cibles sont les pays à fort potentiel de croissance et solvables, à l'exclusion de l'Union européenne. Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME indépendantes ont été aidées dans leur développement international par le Comité. Pratiquement, une PME sur deux ayant réalisé une implantation durable et substantielle à l'étranger au cours des dix dernières années à bénéficié, à ce titre, d'un appui public. Entre 1990 et 1996, 170 projets ont été accompagnés. La plupart des entreprises aidées détiennent des avantages compétitifs qui leur permettent d'affronter la concurrence internationale et de se placer dans une dynamique de croissance. Plusieurs d'entre elles sont " leader " mondial dans leur domaine d'activité. L'investissement à l'étranger est un facteur de compétitivité pour ces PME qui n'ont souvent pas d'autre alternative que de s'internationaliser pour atteindre une taille critique minimale, conquérir de nouvelles parts de marché et protéger en retour leurs propres produits. Plus de 80 % des sociétés aidées ces dernières années ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et presque la moitié font moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Au regard du nombre d'entreprises françaises de cette taille ayant la capacité de s'implanter à l'étranger, le CODEX exerce un réel effet de levier. La procédure a été récemment assouplie et simplifiée en faveur des petites entreprises. Lors de la conférence annuelle qui a été consacrée aux PME en janvier 1997, il a été décidé de faciliter l'accès du CODEX et d'en adapter les modalités de fonctionnement. Dans ce contexte, le seuil d'examen des dossiers a été abaissé à 1 million de francs d'apports stables à une filiale implantée à l'étranger (contre 4 millions de francs auparavant). Cette limite n'est pas observée strictement ; des apports inférieurs peuvent être pris en compte dès lors que l'entreprise s'engage sur un plan de financement à moyen terme. Une modulation du taux d'intervention (plafonné jusqu'alors à 25 %) a également été introduite en fonction de la difficulté du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise : de 30 à 50 % pour les petits projets (investissements de 1 à 4 millions de francs et sociétés de moins de 200 millions de francs de chiffre d'affaires) ; jusqu'à 30 % pour les projets supérieurs à 4 millions de francs. Les mesures adoptées en janvier 1997, notamment l'abaissement du seuil des investissements éligibles, sont d'application trop récente pour qu'il soit possible d'en tirer un premier bilan. Le nombre élevé de dossiers en cours d'instruction et les contrats pris avec les entreprises laissent présager une augmentation de la consommation budgétaire dès 1997. Les entreprises françaises, soucieuses de développer leur activité, concentrent leurs investissements sur les marchés en forte croissance : Amérique du Nord, Asie en développement rapide, Amérique latine. En outre, la procédure est désormais ouverte à un plus grand nombre de petites entreprises, en raison notamment de l'abaissement du seuil d'examen des projets. Le CODEX pourrait connaître une reprise de son activité en 1997 et 1998, liée au redémarrage de l'investissement français à l'étranger. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances 1998, le Gouvernement a tenu à faire un effort particulier pour cette procédure : les autorisations de programme ont été portées à 70 millions de francs contre 51 en 1997 et les crédits de paiement ont été portés à 56 millions de francs contre 35 l'année précédente. Il convient de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat sera réduite, à compter de 1997, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant devrait s'établir à une dizaine de millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1998.Situation budgétaire du CODEX entre 1995 et 1997 en millions de francs ( NOTA Voir tableau page 160 ). (1) Annulation de 50 millions de francs (J.O. du 16 novembre 1996). (2)N.C. décisions soumises à l'arbitrage du ministre. ; du seuil d'examen des projets. Le CODEX pourrait connaître une reprise de son activité en 1997 et 1998, liée au redémarrage de l'investissement français à l'étranger. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances 1998, le Gouvernement a tenu à faire un effort particulier pour cette procédure : les autorisations de programme ont été portées à 70 millions de francs contre 51 en 1997 et les crédits de paiement ont été portés à 56 millions de francs contre 35 l'année précédente. Il convient de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat sera réduite, à compter de 1997, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant devrait s'établir à une dizaine de millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1998.Situation budgétaire du CODEX entre 1995 et 1997 en millions de francs ( NOTA Voir tableau page 160 ). (1) Annulation de 50 millions de francs (J.O. du 16 novembre 1996). (2)N.C. décisions soumises à l'arbitrage du ministre.
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