Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/11/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'une des conclusions du colloque célébrant les vingt années de l'association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC), proposition émise par des experts médicaux et des juristes, tendant à envisager de réviser les indemnisations habituellement accordées aux victimes d'accident lorsque leur situation vient à s'améliorer grâce aux progrès constants de la médecine.
- page 3194
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/01/1999
Réponse. - Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la rente allouée soit réduite en raison de l'amélioration de l'état de santé de la victime dès lors que les juges ont procédé à l'évaluation du préjudice, considéré alors comme définitif, et n'ont pas réservé d'une manière expresse la faculté de procéder à sa révision.
- page 282
Page mise à jour le