Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique quant au devenir de leur profession. Le dossier fait l'objet depuis plusieurs années d'un débat entre le ministère de la santé et les infirmiers psychiatriques. Dans un arrêt du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. L'arrêt de la Haute Assemblée va dans le même sens que l'avis exprimé à plusieurs reprises sur cette question par la Communauté européenne, notamment dans un avis du 16 janvier 1996. Le Gouvernement avait souhaité entrer en relation avec la Commission européenne en vue de trouver une solution conciliant le respect de droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. Aujourd'hui, il semble que des difficultés apparaissent quant à un règlement définitif de la question. Dès lors, il lui demande quelles mesures le ministère compte mettre en oeuvre afin que ce problème de santé publique soit définitivement réglé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le secrétaire d'Etat à la santé attache une grande importance à la résolution du dossier des infirmiers diplômés de secteur psychiatrique. A cette fin, un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement attribuant de droit aux intéressés un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et étendant la liste des lieux d'exercice ouverts à ces professionnels. En ce qui concerne la libre circulation des intéressés au sein de l'Union européenne, il convient de souligner que cette question ne peut être résolue qu'en accord avec la Commission européenne. Dans le cadre de la négociation en cours avec celle-ci, le secrétaire d'Etat à la santé fera tout ce qui est en son pouvoir en vue de trouver une solution conciliant le droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique.
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