Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et l'avenir du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Créées à la suite de la circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif, ces associations ont largement participé à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice, en évitant aux justiciables la détention provisoire, en favorisant leur insertion, en prévenant aussi la récidive. Ainsi, plus de 50 000 personnes sont confiées chaque année à ces associations qui ont su s'adapter à l'évolution de la société et aux problèmes liés à la délinquance, en s'adjoignant notamment les services d'un millier d'intervenants socio-éducatifs dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, ces associations, rassemblées au sein du comité de liaison, rencontrent des difficultés économiques liées à la précarité des financements et à la multiplicité des partenaires, et n'ont plus les moyens de répondre à la mission qui leur a été confiée. Aussi, lui demande-t-il, d'une part, quel rôle elle entend faire jouer aux associations socio-éducatives de contrôle judiciaire et, d'autre part, quels moyens seront affectés au comité de liaison pour lui permettre de conduire, en accord avec le ministère de la justice, une politique pénale novatrice et ambitieuse.
- page 3199
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socioéducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la Chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Cette pluralité, qui reflète la spécificité associative au sens voulu par la loi de 1901, confère une richesse à la structure associative dont les interventions doivent pouvoir ainsi s'inscrire en complémentarité avec celles menées au sein du service public. Par ailleurs, le choix associatif prôné par la Chancellerie a pour but de permettre une adéquation souple aux besoins exprimés par les juridictions et leur éventuelle fluctuation. Lorsque le financement des activités présentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de promouvoir ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la Chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi, il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des cofinancements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politiques pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. C'est ainsi qu'en 1996, une vingtaine de rencontres ont été organisées. De même, des réunions régulières se tiennent à la Chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celle de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sont reconnues par le ministère de la justice. Par ailleurs, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concernent directement ou indirectement. Enfin, le 3 décembre 1997, le CLCJ a signé avec le ministère de la justice et le ministère du travail et des affaires sociales une convention relative à la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes dans les associations de son réseau. ; engage une réflexion sur les matières qui le concernent directement ou indirectement. Enfin, le 3 décembre 1997, le CLCJ a signé avec le ministère de la justice et le ministère du travail et des affaires sociales une convention relative à la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes dans les associations de son réseau.
- page 991
Page mise à jour le