Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 annulant le décret no 85-59 du 18 janvier 1985. Ce décret définit les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. Face à cette situation, il estime qu'il conviendrait, dans l'attente d'un nouveau texte comblant le vide juridique ainsi créé, de donner instructions aux établissements concernés de différer les élections à leurs conseils jusqu'à la parution d'un nouveau texte afin de leur éviter les graves inconvénients de recours multiples devant les tribunaux administratifs. Il lui demande quelles solutions il envisage pour permettre aux universités de faire face à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 vient d'être modifié par le décret no 98-244 du 27 mars 1998 paru au Journal officiel du 3 avril 1998 afin de tenir compte des arrêts du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997. Les instructions qui ont été données aux établissements sont d'appliquer la jurisprudence précitée. L'application combinée de celle-ci et de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur conduit à faire voter les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège B pour les élections au conseil d'administration, au conseil des études et de la vie universitaire et aux conseils visés à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 et dans les collèges b, c ou d mentionnés à l'article 5 du décret précité, selon le diplôme détenu, pour les élections au conseil scientifique.
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