Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 20/11/1997
M. Robert Pagès fait part de son inquiétude à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le devenir du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Il remarque en effet que cette catégorie d'enseignants est en voie de disparition. Les recrutements se sont arrêtés en 1983. Le dernier concours d'admission remonte à 1985. Ils ont été exclus des mesures d'intégration dans le corps des certifiés et professeurs de cette matière, alors que depuis 1993 les professeurs d'enseignement général des collèges y ont accès. Depuis 1989, les promotions n'ont cessé de diminuer. Il lui fait remarquer le manque de perspectives offertes aux intéressés alors qu'il est question de supprimer le concours spécifique du CAPEPS en 1998. On note également des départs en retraite plus tardifs puisque la mise en place de l'indice 780 a comme effet un calcul de la pension de cessation d'activités plus défavorable. Cela entraîne comme conséquence un blocage pour l'accès à la hors-classe et à la classe exceptionnelle. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'ouverture de négociations sur ces questions en s'appuyant sur l'existence du décret afférent de 1951.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1998
Réponse. - S'il est vrai que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) ne bénéficient pas des dispositions du décret no 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) dans les corps de professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, il est en revanche inexact de dire que ces personnels ne peuvent accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, corps qui correspond, pour la discipline considérée, à celui des professeurs certifiés. Plusieurs possibilités de promotion interne sont en effet offertes aux CE d'EPS. Les CE d'EPS bénéficient, depuis le 1er septembre 1989, des dispositions du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permettent d'accéder par liste d'aptitude spécifique au corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Ce plan d'intégration est également ouvert aux adjoints d'enseignement alors que les PEGC ne bénéficient pas de cette mesure. 200 postes ont été ouverts à ce titre en 1997. Les CE d'EPS peuvent également accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive suite à leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire prévue par le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent sans condition de diplôme se présenter au concours interne du certificat d'aptitude de professorat d'éducation physique et sportive s'ils justifient de trois années de services publics. Au concours interne statutaire, s'est ajouté depuis 1995 un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, organisé pour quatre sessions et ouvert sans conditions de diplôme pour les CE d'EPS justifiant de quatre années de services d'enseignement. Le nombre de postes offerts en 1997 aux concours internes de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive a été fixé à 500 dont un tiers reste réservé pour le concours spécifique. En outre, il convient de souligner que l'intérêt porté par le ministère de l'éducation nationale au statut des CE d'EPS s'est parallèlement traduit par la création d'une classe exceptionnelle. Celle-ci culmine à l'indice brut 966 donnant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celle des professeurs certifiés. 102 promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1997. Les mesures prises offrent aux CE d'EPS le choix entre l'accès au corps des professeurs d'éducation physique ou le maintien dans un corps revalorisé.
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