Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/11/1997
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation difficile de la batellerie artisanale. En effet, cette profession est confrontée à de graves difficultés économiques. Pour cette année, ce sont 165 liquidations judiciaires et dépôts de bilan qui ont touché ce secteur. La diminution des prix du fret, les problèmes agricoles qui bloquent trop souvent à quai de nombreux bateaux et la concurrence européenne mettent gravement en péril la profession de batelier. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de sauver la batellerie française.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1998
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le secteur fluvial connaît des difficultés depuis plusieurs années. C'est pourquoi des actions de nature économique et sociale ont été mises en oeuvre sur le plan structurel en France, comme au niveau communautaire. L'Etat a ainsi décidé, en accord avec les professionnels du secteur, de reconduire pour les années 1997 et 1998 le plan économique et social du transport fluvial (PES). Ce plan, qui a reçu l'accord de la Commission européenne, comporte, en complément de l'action de déchirage des bateaux les plus vétustes, les mesures d'accompagnement suivantes : soutien social aux bateliers désirant se retirer de la profession à soixante ans, aides à la constitution de groupements de bateliers, à la formation des jeunes désirant s'installer dans la profession et à l'adaptation technique des bateaux. En outre, la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables apporte progressivement aux opérateurs du transport fluvial un cadre de fonctionnement plus proche des autres modes de transport. Cette loi et ses décrets d'application devraient amener les chargeurs à recourir davantage au transport fluvial. Ainsi, l'Etat continuera à soutenir l'effort d'adaptation de la profession, qui doit engager tous les partenaires du transport fluvial, Voies navigables de France (VNF), les chargeurs et les établissements portuaires. S'agissant des infrastructures sur le réseau fluvial existant, les crédits affectés par VNF à sa restauration sont en forte croissance et doivent permettre d'améliorer progressivement le niveau de service pour les transporteurs. A cet égard, le projet de loi de finances pour 1998 marque une inflexion significative puisque les crédits affectés aux investissements sur les voies navigables vont augmenter de 23 % en 1998. Voies navigables de France a, par ailleurs, entrepris une politique de valorisation du transport fluvial comportant notamment des aides aux embranchements fluviaux, afin d'augmenter le nombre de points de transbordement sur l'ensemble du réseau fluvial.
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