Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour revaloriser le taux de pension de réversion pour les veuves des fonctionnaires de la police nationale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire ne peut être dissocié de l'ensemble des dispositions applicables aux veuves de retraités de la fonction publique et, à ce titre, relève de la compétence du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le relèvement du montant de la pension de réversion provoquerait une charge supplémentaire pour les finances publiques et conduirait à accentuer les avantages du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le régime de réversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale. En effet, la réversion des pensions de l'Etat n'est assujettie à aucune condition d'âge de la veuve qui peut, en outre, cumuler sans limitation, une pension de réversion avec ses propres ressources. S'agissant des pensions de réversion d'un faible montant versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, elles ne peuvent être inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds vieillesse, soit 41 197 francs par an au 1er janvier 1997 (art. L. 38, 3e alinéa et art. D. 19-1 et suivants du code des pensions). En outre, il convient de rappeler que, dans le cas de décès d'un policier au cours d'une opération de police, le taux de réversion accordé aux veuves ou veufs et orphelins a été élevé à 100 % du montant de la pension dont le policier aurait pu bénéficier en application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 (loi du 30 décembre 1982). Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit des mesures de protection accrues en faveur des fonctionnaires de police et de leurs familles, notamment pour les conjoints survivants de policiers décédés en service. Avant la promulgation de cette loi, le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % ne pouvait être accordé qu'aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique désormais de plein droit pour le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation. Par ailleurs, le conjoint survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans des conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur.
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