Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite par le groupement des assurances mutuelles médicales et rapportée à la cinquième colonne de la page 16 du quotidien Le Figaro du 31 octobre dernier, sous le titre " le risque médical oublié par la loi ", " que les médecins et les chirurgiens remettent à leurs malades un document d'information écrit et à signer. Ce texte les renseignerait sur leur maladie, les soins envisagés et les risques inhérents à ceux-ci et aussi sur les risques éventuels d'une abstention thérapeutique. Et ce serait au médecin de s'assurer que le malade a bien compris. " Il lui demande quelle est sa réaction et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre en place un tel système suggéré par le groupement des assurances mutuelles médicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le code de déontologie médicale fait obligation au médecin d'apporter au malade une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. En vertu des dispositions du code civil, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. De plus, l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 a renversé la charge de la preuve en matière d'information du malade par le médecin. Il appartient désormais au médecin de faire la preuve de la réalité de l'information qu'il a apportée au malade. Les pouvoirs publics entendent tout mettre en oeuvre pour garantir les droits des malades parmi lesquels le droit à l'information. En effet, le consentement éclairé du patient, son adhésion et sa participation à la démarche de soins sont subordonnés à la qualité de l'information adaptée qui lui est délivrée par le médecin. Compte tenu de la dimension fondamentale de ces questions, une réflexion d'ampleur est actuellement menée d'une part sur les droits des malades et d'autre part sur un cadre juridique d'ensemble pour le risque médical. Pour ce qui est du droit des personnes qui utilisent le système de santé à une information adaptée et comprise, dans l'état actuel d'avancement des travaux, il n'est pas envisagé d'instructions pour préconiser la remise au malade d'un document écrit et à signer.
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