Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret no 97-960 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale paru à la page 15262 du Journal officiel, Lois et décrets, du 21 octobre dernier. Il lui demande les raisons pour lesquelles ces chargés de recherche et ces directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont invités au départ volontaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le décret no 97-960 du 14 octobre 1997, modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, n'a pas pour objet de créer un dispositif nouveau mais simplement d'apporter une modification technique à un dispositif créé dès 1988 et profondément remanié par le décret no 96-1244 du 26 décembre 1996, publié au Journal officiel, Lois et décrets, du 1er janvier 1997. Ce dispositif, mis en place au profit des chercheurs de l'INSERM mais aussi, par des décrets publiés parallèlement, au profit des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), s'insère dans un dispositif décidé en octobre 1996 par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, qui vise à favoriser le départ de chercheurs afin de garantir un flux significatif de recrutement de jeunes chercheurs. Il s'agit donc d'une mesure de solidarité entre les générations. C'est dans cette perspective que le décret no 96-1244 du 26 décembre 1996 a étendu l'indemnité de départ volontaire à l'ensemble des chercheurs de l'INSERM. Elle peut ainsi être attribuée aux chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint cinquante ans - son montant est alors égal à une année de traitement brut - et aux chargés et directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisations, tous régimes de retraite obligatoire confondus, admis à la retraite et âgés de soixante à soixante-quatre ans, pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; son montant est, dans ce cas, égal à une fraction du traitement brut annuel (de 8/12 à 2/12 selon l'âge de départ). La rédaction initiale de ce décret avait une portée restrictive dans la mesure où elle limitait le bénéfice de la mesure aux chercheurs qui font valoir leurs droits à la retraite en vertu de l'article L. 24-I-1 du code des pensions civiles et militaires. Or un certain nombre de chercheurs, qui n'ont pas demandé la validation de leurs services auxiliaires pour la retraite et qui prennent leur retraite actuellement, ne justifient pas des quinze années requises pour l'ouverture d'un droit à pension. Ils sont alors radiés des cadres sans droit à pension et sont affiliés rétroactivement au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC. De ce fait, une partie des personnels initialement concernés par cette mesure ne pouvait en bénéficier. Le décret publié le 21 octobre vise à permettre aux chercheurs titulaires de l'INSERM répondant aux exigences d'âge et de durée de cotisation de retraite prévues par le décret du 26 décembre 1996 de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, indépendamment du fait qu'ils prennent une retr aite au titre du code des pensions civiles et militaires ou du régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
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