Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 145, dernier alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " moduler les politiques des URSSAF selon la nature ou le montant de la créance en fonction d'évaluations sur l'efficacité des procédures ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit modulées les politiques des URSSAF selon la nature ou le montant de la créance en fonction d'évaluations sur l'efficacité des procédures de recouvrement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'ACOSS pour les années 1998-2001 prévoit, dans le cadre de la gestion du risque " recouvrement ", la mise en place d'outils de pilotage et de tableaux de bord du recouvrement visant à permettre aux URSSAF de suivre les actions engagées et de mesurer leur efficience, d'adapter leur organisation et leurs moyens. L'évaluation systématique et permanente des actions diligentées par les organismes permettra à l'ACOSS de définir au cours de la période les orientations nationales de la politique du recouvrement portant notamment sur les conditions de recours au avis amiables, les modalités de prise de garanties, le déroulement des parcours contentieux et les relations avec les huissiers. La mise en oeuvre de ces orientations sera suivie à travers un certain nombre d'indicateurs. Les données recueillies seront synthétisées au plan national dans un tableau de bord annuel du recouvrement et intégrées au dispositif d'évaluation des performances. L'ensemble de ce dispositif qui vise à améliorer les résultats, la rapidité et l'efficacité du recouvrement des cotisations et contributions permettra notamment aux organismes à travers la collecte et l'étude des données de conduire les actions appropriées aux situations des débiteurs à partir d'une connaissance améliorée de leurs effets.
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