Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, cinquième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" étudier la constitution d'un fichier national des représentants légaux de sociétés débiteurs des URSSAF ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit étudiée la Constitution d'un tel fichier des représentants légaux de sociétés débiteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - La mise en place d'un fichier des représentants légaux de société débiteurs de l'URSSAF paraît très complexe. Elle nécessiterait en particulier des dispositions strictes pour garantir pleinement le respect des libertés individuelles. Toutefois, la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal a renforcé le droit de communication réciproque de renseignements détenus par les divers corps de contrôle, ce qui devrait être de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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