Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page C 13 du quotidien Le Figaro du 23 octobre dernier sous le titre " Sécurité : les Anglais sous l'oeil des caméras " selon laquelle " en moins de trois ans, plus d'un million de caméras opérant en circuit fermé ont été installées sur l'ensemble du Royaume-Uni. Rien que dans le métro, 14 300 caméras reliées aux systèmes d'alerte de la police urbaine surveillent l'ensemble du réseau de transport souterrain. Dans la capitale britannique, en surface, des milliers de caméras épient les flâneurs dans les rues. Tous les véhicules entrant dans la City ou sortant de son enceinte sont passés au crible par une centaine de caméras qui enregistrent toutes les plaques d'immatriculation " et Scotland Yard envisage même de se doter d'avions espions sans pilote volant à plus de 12 000 mètres d'altitude tout en suivant une cible au sol ou en mer ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et s'il envisage d'avoir recours, tout en préservant et protégeant la vie privée des Français, à la télésurveillance sur terre et dans les airs pour lutter contre la criminalité et ce vu les résultats de la mise en place de ce système en Grande-Bretagne : " Depuis 1991 à l'année en cours, la télésurveillance a permis 10 800 arrestations, et 98 % des délinquants ont plaidé coupable après avoir été confrontés aux enregistrements. "
- page 3114
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/01/1998
Réponse. - A la suite d'une information relevée dans la presse, faisant état du fort développement de la vidéosurveillance dans le Royaume-Uni et de son utilisation massive par les autorités de ce pays pour renforcer la sécurité dans les transports publics, l'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur sur le point de savoir s'il est envisagé de recourir en France aux mêmes dispositifs. La protection de la vie privée en général et des libertés individuelles en particulier, notamment la liberté d'aller et venir, revêt en France une importance particulière et on ne saurait envisager de transposer systématiquement dans notre pays ce qui se fait ailleurs en matière de sécurité publique sans tenir compte de ce contexte. Par ailleurs, l'utilisation de la vidéosurveillance est désormais encadrée en France par l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et par le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour son application. Au terme de cette réglementation, l'installation de systèmes de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation administrative prise par le préfet après avis d'une commission départementale. C'est ainsi que l'installation de dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique ne peut être autorisée que pour l'une des quatre finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ; sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. On ne peut donc filmer n'importe quoi n'importe où. En outre, un dispositif de vidéosurveillance enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules dans le but d'identifier des contrevenants serait obligatoirement soumis à l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et non plus à l'autorisation préalable du préfet, en application du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée, car ces images seraient utilisées pour la consultation d'un fichier nominatif. A ce jour, aucun système de ce type n'est exploité par le ministère de l'intérieur et il n'est pas envisagé d'y recourir. Par ailleurs, il est possible d'indiquer à l'honorable parlementaire que, si la RATP a installé environ 5 000 caméras dans les couloirs et sur les quais du métro et du RER, ces caméras sont majoritairement utilisées pour la surveillance en temps réel du réseau. Seules les images d'un petit nombre d'entre elles sont actuellement enregistrées. Un dispositif semblable est actuellement en cours d'installation à bord de certains bus, couplé avec des balises GPS (Global Positioning System) permettant de localiser très précisément et en temps réel chaque véhicule équipé afin de faciliter l'intervention des services de police en cas d'incident. De la même manière, le réseau de vidéosurveillance exploité par la préfecture de police pour la protection de certains sites sensibles (ministères, institutions) et le contrôle en temps réel de la circulation en certains points de Paris intra muros et sur le boulevard périphérique, qui compte à l'heure actuelle 340 caméras, n'est pas utilisé pour l'identification des véhicules ou la surveillance de la criminalité. Ce réseau n'a pas vocation à surveiller l'ensemble des axes routiers de la capitale et les images ne sont pas enregistrées. En matière de lutte contre la criminalité, l'installation de caméras de vidéosurveillance apporte dans un premier temps une amélioration quant à la sécurité des personnes et des biens. Mais l'on constate également très vite un report des actes de violence sur des lieux non protégés par des caméras. Cela constitue à l'évidence un risque d'escalade qui se ferait au détriment des libertés et, pour cette raison, il n'est pas envisagé de renforcer le dispositif actuel qui permet un juste équilibre entre la prise en compte des besoins en matière de sécurité et la défense des libertés. ; les images ne sont pas enregistrées. En matière de lutte contre la criminalité, l'installation de caméras de vidéosurveillance apporte dans un premier temps une amélioration quant à la sécurité des personnes et des biens. Mais l'on constate également très vite un report des actes de violence sur des lieux non protégés par des caméras. Cela constitue à l'évidence un risque d'escalade qui se ferait au détriment des libertés et, pour cette raison, il n'est pas envisagé de renforcer le dispositif actuel qui permet un juste équilibre entre la prise en compte des besoins en matière de sécurité et la défense des libertés.
- page 245
Page mise à jour le