Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue de la page 22 à la page 28 de L'Express du 30 octobre dernier sous le titre " Le grand gâchis de la télé publique " selon laquelle " 100 milliards de francs... c'est l'addition, entre autres déboires, depuis quinze ans, du fiasco du plan Câble (40 milliards partis en fumée), du crash des satellites TDF1-TDF2, deux fleurons de la politique spatiale française (3 milliards envolés) et des renflouements à répétition de chaînes de télévision placées depuis 1981 sous assistance respiratoire ". Il lui demande si elle peut lui confirmer cette information et si elle partage ce jugement de L'Express : " 100 milliards, tel est le coût pour le contribuable de quinze années d'erreur stratégique et de gabegie " de la télé publique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur son sentiment à l'égard de l'information parue dans la presse estimant que " 100 milliards de francs sont le coût pour le contribuable de 15 années d'erreur statégique et de gabegie " de la télévision publique. La ministre ne partage pas cette analyse qui lui paraît erronée. En effet, il n'est pas pertinent d'additionner, même avec talent et esprit polémique, les sommes investies dans le plan câble et celles destinées au financement de la politique satellitaire de la France, voire les recapitalisations de la SFP avec le budget de l'audiovisuel public, tel que ce dernier est présenté et discuté devant la représentation parlementaire chaque année. En ce qui concerne le Plan Câble, un rapport de la Cour des comptes de 1989 met en évidence le décalage entre les objectifs initiaux particulièrement ambitieux et les réalisations effectuées. Comme il est rappelé dans le rapport sus-mentionné, un peu plus de 20 millions de francs ont été engagés pour câbler les principales villes françaises. Ce câblage a nécessité de lourds investissements pour des taux de pénétration loin d'égaler les prévisions avancées. Toutefois, la France compte aujourd'hui 2,2 millions de foyers raccordés à un réseau câblé, pour 1,5 million ayant souscrit un abonnement. Le rythme de progression du câble dans notre pays est de l'ordre d'un peu plus de 11 % l'an. Les satellites TDF 1-TDF 2 sont nés d'une coopération franco-allemande et ont été lancés en octobre 1989 et en juillet 1990. Ils ont été retardés dans leur programme de mise en oeuvre alors qu'au même moment émergeait une conception de satellites de télécommunication, légers et plus fiables. Ce programme a été doté d'un financement public de 3,3 milliards de francs, provenant de la redevance de l'audiovisuel, du CNES et de France Télécom. Un rapport de la Cour des comptes de 1992 a mis en évidence l'écart entre les objectifs et les résultats : conçu pour diffuser six programmes de télévision et de radio, le satellite TDF 1 visait initialement un objectif de cinq millions de téléspectateurs pour 1990, alors qu'en 1992, le nombr de foyers équipés en matériel de réception s'élevait à environ 35 000. En service depuis juillet 1990, TDF 2 était réservé à la télédiffusion directe mais ne comptait plus qu'une chaîne de télévision (Canal +), dont le contrat expirait en juin 1997. Finalement, la filière TDF 1-TDF 2 a été abandonnée. En juillet 1997, TDF et Eutelsat ont signé un accord pour transférer les deux satellites de leur position originelle à 19o ouest vers 36o est, où l'organisation européenne des télécommunications spatiales crée un pôle de diffusion de programmes vers les pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les budgets de l'audiovisuel public, il convient tout d'abord de noter que l'addition des 15 dernières années s'élève à 221,6 milliards de francs (comprenant les budgets de TF 1 et de TDF lorsque ces derniers étaient affectataires de redevance) et à 186,9 milliards de francs à structure cosntante (c'est-à-dire en les excluant afin de présenter une série cohérente sur la période. Sur ce montant, qui comprend le financement de la télévision publique (France 2 et France 3, RFO, la Sept/Arte et la Cinquième) ainsi que celui de la radio publique (RFO, Radio France et RFI), l'article parle indûment de " renflouements à répétition de chaînes de télévision placées depuis 1981 sous assistance respiratoire ". Il ne s'agit que de deux augmentations de capital, limitées dans le temps (1991-1994), qui ne concernent qu'une seule société (France 2) et totalisent 910 millions de francs (destinés à reconstituer les capitaux propres). De plus, même s'ils n'ont pas vocation à dégager à chaque exercice un résultat net bénéficiaire, tous les organismes de l'audiovisuel public n'accumulent pas les pertes. France 3, par exemple, dégage régulièrement un excédent comptable, comme la Cinquième, dernière née du secteur public. Il convient également de mesurer les effets de la concurrence et du pluralisme du paysage audiovisuel national, dont la constitution et le développement ont initialement pesé sur les performances du service public de la communication audiovisuelle. Enfin, même si des dérives ont pu être constatées, notamment par la Cour des comptes, les budgets votés par le Parlement depuis 1996 sont rigoureux, voire tendus, (616 millions d'économies ont été imposés à la télévision et à la radio publiques en loi de finances pour 1997). Ils imposent une grande rigueur de gestion incompatible avec la pérennisation d'une soit-disant " gabegie " dénoncée par l'article. ; seule société (France 2) et totalisent 910 millions de francs (destinés à reconstituer les capitaux propres). De plus, même s'ils n'ont pas vocation à dégager à chaque exercice un résultat net bénéficiaire, tous les organismes de l'audiovisuel public n'accumulent pas les pertes. France 3, par exemple, dégage régulièrement un excédent comptable, comme la Cinquième, dernière née du secteur public. Il convient également de mesurer les effets de la concurrence et du pluralisme du paysage audiovisuel national, dont la constitution et le développement ont initialement pesé sur les performances du service public de la communication audiovisuelle. Enfin, même si des dérives ont pu être constatées, notamment par la Cour des comptes, les budgets votés par le Parlement depuis 1996 sont rigoureux, voire tendus, (616 millions d'économies ont été imposés à la télévision et à la radio publiques en loi de finances pour 1997). Ils imposent une grande rigueur de gestion incompatible avec la pérennisation d'une soit-disant " gabegie " dénoncée par l'article.
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