Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les menaces pesant sur la traduction en langue française des brevets européens. L'Office européen des brevets avait proposé de mettre un terme à la traduction en français de ces brevets lors de leur validation en France. Cette " solution globale ", motivée par le fait d'une diminution du nombre de brevets européens déposés en raison du coût élevé de la traduction (cette dernière représentant 30 à 40 % du coût d'un dépôt selon l'OEB, mais 8 à 10 % au plus selon d'autres études) préconise de ne traduire que les revendications du texte et d'y adjoindre un abrégé renforcé. Elle a été repoussée lors du Conseil d'administration de l'OEB qui s'est tenu en mars dernier. Cependant, de nouvelles inquiétudes se font jour en la matière, en ce qu'un livre vert présenté par la Commission européenne, portant " sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe ", n'offre de choix qu'entre diverses solutions peu envisageables, dont la " solution globale " de l'OEB pourtant désavouée il y a quelques mois. Sachant par ailleurs qu'un résumé, ou même un " compactage ", n'ont aucune valeur juridique, que la traduction du texte complet en cas de litige ne permettrait pas à chacun de pouvoir consulter ces données et alors même que les Etats-Unis organisent une veille technologique renforcée en multipliant les traductions vers l'anglais des demandes de brevets publiées dans une autre langue. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre et quelles actions il entend mener pour assurer l'existence d'une version intégrale en langue française des brevets d'invention européens.
- page 3101
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/12/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, un projet appelé " solution globale ", visant à réduire le coût des brevets européens, a été proposé par le président de l'Office européen des brevets, M. Kober, aux Etats membres de l'OEB. Il s'agirait de supprimer la traduction intégrale des brevets. Le gouvernement français est convaincu des effets néfastes que pourrait avoir une telle proposition si elle était adoptée, notamment pour le statut européen et international de la langue française. Il a été donné instruction au représentant de la France à l'OEB de s'opposer systématiquement à la solution globale. De fait, cette propositon n'a pas été adoptée lors de la réunion des chefs de délégation au conseil d'administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich le 4 mars dernier, certains pays comme la France l'ayant fermement refusé. Il a été convenu à Munich que l'OEB devait étudier des solutions alternatives permettant de réduire le coût des brevets sans pour autant porter atteinte à leur traduction. Les services français concernés ont été chargés des contre-propositions. Par ailleurs, dans son livre vert sur le brevet communautaire, la commission aborde le problème du coût des brevets. Elle présente les propositions qui ont été faites pour réduire ce poste budgétaire, et notamment celles qui passent par une limitation des traductions, comme la solution globale. Cela n'équivaut pas, à ce stade, à une prise de position de sa part, d'autant que le livre vert doit être discuté avec les Etats membres et les autres institutions communautaires. Le moment venu, les autorités françaises feront connaître à la commission leur opposition à la solution globale.
- page 3546
Page mise à jour le