Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 145, premier alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" améliorer la qualité des estimations sur les exonérations de cotisations (sociales). Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que cette amélioration soit effective.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures mises en uvre afin d'améliorer la qualité des estimations sur les exonérations de cotisations sociales, comme le préconisait le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale pour l'année 1997. Le Gouvernement partage les préoccupations évoquées. Il a, en effet, demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales de diligenter une enquête sur le fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Leur rapport, rendu le 26 mai 1998, émet un certain nombre de recommandations visant notamment à la mise en place d'un système de contrôle interne pour fiabiliser la gestion des exonérations de cotisations sociales avec, par exemple, des contrôles de cohérence dans les traitements internes des URSSAF. Il s'agit aussi d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des structures chargées de la gestion des ressources et, ce faisant, les prévisions de trésorerie du régime général de sécurité sociale. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place au sein de son administration depuis février 1997 un groupe de travail sur le suivi des exonérations de cotisations prises dans le cadre de la politique de l'emploi. Des réunions périodiques ont d'ores et déjà permis une harmonisation des informations statistiques en provenance des différents partenaires et un suivi régulier de l'évaluation du coût de ces allègements de charges pour la sécurité sociale.
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