Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 145, huitième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " définir dans les textes réglementaires,... les modalités d'exercice du contrôle financier sur les opérations de marché de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage d'y donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/12/1998
Réponse. - La CADES a été créée dans le cadre de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996. L'article 5 de l'ordonnance permet à la CADES de faire appel public à l'épargne et d'émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance. Le décret nº 96-353 du 24 avril 1996 précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la CADES. Son article 12 stipule que la CADES peut mener des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme, procéder à des opérations de change, conclure des contrats d'échange ou d'option de taux d'intérêt et procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat ou sur des titres qu'elle a émis. Elle peut procéder à des opérations de rachat ou d'échange d'emprunt. Les modalités d'exercice du contrôle financier de la CADES autre que celui des opérations mentionnées à l'article 12 précité ont été fixées par l'arrêté du 29 octobre 1996 et les modalités d'exercice du contrôle financier sur les opérations de marché mentionnées à l'article 12 d'application ont été définies par l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions du décret nº 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la CADES en ce qui concerne certaines modalités du contrôle financier, publié au Journal officiel du 9 juin 1998.
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