Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 145, neuvième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" organiser l'information de la CADES sur le suivi par les caisses nationales de sécurité sociale du patrimoine privé à usage locatif de celles-ci qui doit être aliéné au bénéfice de la CADES ou lui être transféré à terme ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre les mesures pour que soit organisée une telle information.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - L'information de la CADES sur le suivi par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la gestion du patrimoine privé à usage locatif est assurée au fur et à mesure de l'avancement des projets de vente des immeubles mis en oeuvre par les caisses. A la date de la rédaction du rapport, seul un immeuble était en instance d'être vendu, la vente a, par ailleurs, été réalisée depuis et le prix versé à la CADES.
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