Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, septième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " définir pour les pénalités de retard des règles comparables à celles qui existent pour les majorations de retard (règles de prescription et de remise) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - La proposition de la Cour des comptes a été retenue par le Gouvernement. Ainsi, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cours d'examen par le Parlement comporte un article modifiant l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans ce sens.
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