Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, douzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" autoriser les organismes du régime général (de sécurité sociale) à recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sur le modèle des prérogatives reconnues aux régimes non salariés non agricoles et aux caisses de mutualité sociale agricole ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que cette autorisation soit effective.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le gouvernement est décidé à doter les URSSAF d'instruments plus souples et plus efficaces en matière de recouvrement forcé. A cette fin, il étudie la possibilité de permettre à ces organismes de recourir plus largement à la possibilité de notifier des actes de rcouvrement forcé par lettre recommandée avec avis de réception, notamment en matière de contrainte, à l'instar de ce que pratiquent les organismes gérant les régimes de sécurité sociale des non-salariés.
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