Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, troisième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " suivre les délais de règlement des cotisations (sociales) selon la date d'échéance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale puisse suivre les délais de règlement des cotisations sociales selon la date d'échéance.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - Dans son rapport au Parlement, daté de septembre 1997, relatif à la sécurité sociale, la Cour des comptes propose à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de suivre les délais de règlement des cotisations sociales selon la date d'échéance. Cette proposition de la Cour trouvait, notamment, sa justification dans le fait qu'en matière d'inscription de privilège le délai de 90 jours imposé aux URSAFF courait à compter de la date d'échéance des cotisations et non à compter de leur date d'exigibilité (date limite de paiement des cotisations). La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition d'ordre économique et financier a permis de remédier à ce problème. En effet, dans son article 10, elle modifie certaines des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale en substituant, comme point de départ au délai précité, la date limite de paiement des cotisations (ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle) à la date de leur échéance.
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