Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, deuxième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " réévaluer périodiquement le nombre d'entreprises susceptibles de demander (pour leurs cotisations sociales) le VLU ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réévalue périodiquement le nombre d'entreprises susceptibles de demander le versement en un lieu unique de leurs cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Par exception à la règle de la compétence territoriale des URSSAF, les entreprises qui ont de multiples établissements implantés dans plusieurs départements peuvent être autorisées, en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, à verser les cotisations dues pour l'ensemble de leur personnel auprès d'un organisme de recouvrement unique. L'arrêté du 15 juillet 1975 donne compétence à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour autoriser les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie est tenue en un même lieu unique et si l'entreprise justifie préalablement de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse en ce qui concerne le versement des cotisations de l'ensemble de ces établissements. Afin de répondre à la demande des entreprises à établissements multiples, les conditions de recevabilité pour l'obtention du versement en lieu unique définies par l'ACOSS ont été régulièrement assouplies. Ainsi, le seuil d'effectifs est passé de quatre cents salariés à l'origine à cent salariés depuis le 1er janvier 1988. Cette mesure a ouvert la procédure du lieu unique, jusqu'alors limitée aux grandes entreprises, à celles de taille moyenne. Depuis le 1er janvier 1998, ce dispositif est également ouvert aux entreprises à établissements multiples à effectif réduit. Ainsi, peuvent bénéficier du versement en lieu unique les entreprises qui ont des établissements secondaires dont l'effectif pour chacun d'eux ne dépasse pas cinq salariés. Il convient de préciser qu'avant d'être généralisée, cette mesure a fait l'objet d'une étude par l'ACOSS, puis d'une expérimentation dans six URSSAF et, enfin, d'une évaluation. Dans ce cadre, il a donc été procédé notamment à une évaluation du nombre d'entreprises susceptibles d'être concernées par le nouveau dispositif et des charges de travail induites. Cette méthode, qui va dans le sens des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport au Parlement publié en septembre dernier, sera systématiquement appliquée pour toute mesure d'extension de versement de cotisations en lieu unique.
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