Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, quatorzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " faire obligation aux agents de contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de rappeler dans leur rapport la date exacte de contrôle et de définir précisément la période concernée par les redressements ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que cette obligation soit rendue effective.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Les documents établis par les inspecteurs du recouvrement au terme d'un contrôle, et remis au cotisant, comportent, bien que ces mentions ne soient pas imposées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la période sur laquelle porte le contrôle et la date de la fin de la vérification. L'intégration de ces informations dans les mentions citées à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est à l'étude.
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