Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF). Il lui demande : 1o Quel a été, en 1996 et au cours des dix premiers mois de 1997, le bilan des activités de cette DGCRF, quels objectifs lui ont été fixés pour 1998, quels moyens sont mis à sa disposition pour y parvenir ; 2o Quel a été, en 1996 et au cours des dix premiers mois de 1997 dans le département du Rhône, le nombre de plaintes déposées par des personnes physiques et par des entreprises, quelles fraudes ont été constatées, quelles sanctions ont été prises à l'encontre des contrevenants au respect des règles de la concurrence, à la garantie de la loyauté des produits et de leur qualité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Au cours de l'année 1996, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectué 187 506 visites d'établissements, procédant à 655 790 actions de vérification du respect des réglementations en matière de concurrence, de protection du consommateur, de qualité et de sécurité des produits et des services. Pour les dix premiers mois de l'année 1997, 615 399 vérifications ont été effectuées au cours de 168 329 visites (pour la même période en 1996, on avait enregistré 559 179 vérifications et 158 742 visites). Au cours du premier semestre de l'année, la DGCCRF a renforcé les contrôles destinés à vérifier l'application des lois de juillet 1996 portant sur la concurrence, les ventes en solde et l'équipement commercial. Le tableau ci-après fournit la ventilation de ces vérifications par grandes missions de la DGCCRF.( NOTA Voir tableau page 566 ). Au cours d'une réunion de l'encadrement des services déconcentrés de la DGCCRF le 30 septembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont rappelé les grandes orientations de travail de la DGCCRF pour les prochains mois. Les ministres ont précisé qu'il convenait, en priorité, de mener une action forte dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public, d'assurer l'effectivité de la concurrence et de veiller à la sécurité des produits et des services. L'importance de la commande publique et le volume des sommes engagées justifie que soit respecté le fonctionnement du jeu concurrentiel dans ce secteur d'activité. Le suivi de la régularité de la passation des marchés publics et de la loyauté des transactions implique que, par ailleurs, et en même temps, s'exerce une vigilance accrue quant à l'exercice de la concurrence entre les différents partenaires économiques participant à l'achat public. Au niveau de la protection des consommateurs, les deux ministres ont demandé à la DGCCRF de poursuivre une surveillance soutenue des pratiques et méthodes de vente déloyales qui portent particulièrement atteinte aux consommateurs vulnérables. Dans le domaine de la sécurité enfin, il a été demandé à cette administration de continuer à privilégier une stratégie de prévention et un ciblage systématique de ses actions de contrôle dans les domaines à risque. La politique d'optimisation des moyens budgétaires sera poursuivie afin de permettre à la direction d'atteindre ses objectifs. De même une requalification des personnels dans les marchés publics va être mise en oeuvre. Cette mesure sera accompagnée par la création de 9 emplois de catégorie A. S'agissant du traitement des plaintes dans le Rhône, les tableaux ci-après retracent l'activité de la DGCCRF dans ce département en 1996 et au cours des 10 premiers mois de l'année 1997. On observe une prépondérance des plaintes émanant des consommateurs ou personnes physiques, concernant principalement l'information du consommateur ainsi que la qualité et la sécurité des produits.Nombre de plaintes déposées et mises en enquêtes ( NOTA Voir tableau page 566 ). (1) Information générale : affichage des prix, délivrance de notes, publicité trompeuse, etc. (2) Pratiques commerciales réglementées : jeux, concours, loteries, démarchage à domicile, annonce de rabais. (3) Règles de qualité : tromperie. (4) Pratiques commerciales déloyales : pratiques discriminatoires.Contrôles effectués et anomalies constatées ( NOTA Voir tableau page 566 ). Résultats pour les principales réglementations ( NOTA Voir tableau page 566 ). Sanctions. - Etat des procédures ( NOTA Voir tableau page 566 ). ; (1) Information générale : affichage des prix, délivrance de notes, publicité trompeuse, etc. (2) Pratiques commerciales réglementées : jeux, concours, loteries, démarchage à domicile, annonce de rabais. (3) Règles de qualité : tromperie. (4) Pratiques commerciales déloyales : pratiques discriminatoires.Contrôles effectués et anomalies constatées ( NOTA Voir tableau page 566 ). Résultats pour les principales réglementations ( NOTA Voir tableau page 566 ). Sanctions. - Etat des procédures ( NOTA Voir tableau page 566 ). Les sanctions les plus significatives concernaient en 1996 : a) le non-emploi de la langue française : un dossier de 708 contraventions de l'ordre de 177 000 F ; b) la publicité mensongère sur : des articles de literie (prix référence gonflés) sanctionnée par une amende de 20 000 F ; des salons (prix références gonflés) pour trois prévenus (3 mois avec sursis et amende de 20 000 F pour deux des délinquants et une amende de 40 000 F pour le troisième) ; des offres d'emplois avec une amende de 20 000 F et deux mois de prison avec sursis ; c) les tromperies sur les qualités : sur l'origine de produits importés avec une amende de 30 000 F ; sur les dates réelles de fabrication de quenelles avec une amende de 100 000 F ; sur une usurpation de labels avec une amende de 15 000 F ; d) la sécurité des produits alimentaires : la détention de denrées corrompues dans une auberge (réputée) sanctionnée par une amende de 50 000 F et 4 mois de prison avec sursis - jugement confirmé en appel ; la détention de viandes de boucherie corrompues : amende de 12 000 F et 3 mois de prison avec sursis ; la température de transport trop élevée et la date limite de consommation dépassée pour des plats cuisinés : amende de 18 000 F ; la détention de charcuterie corrompue : amende de 20 000 F et 2 mois de prison avec sursis ; e) la sécurité des produits non alimentaires : des barbecues non conformes et dangereux : amende de 30 000 F et mise en conformité ; des cafetières électriques non conformes : amende de 40 000 F plus saisie ; f) les produits destinés à la falsification du vin (chaptalisation) : la vente sans facture de sucre : amende de 30 000 F ; g) les ventes au déballage de vaisselle et ustensiles ménagers (trois dossiers pour la même entreprise) : le non-respect du délai de réflexion avec une amende de 60 000 F et le non-respect des règles du crédit à la consommation : amende de 50 000 F ; h) le non-respect des dates de soldes : pour un dossier une amende de 20 000 F, et pour un autre une amende de 40 000 F dont 10 000 F avec sursis ; i) la non-tenue du registre de police pour la vente de véhicules automobiles d'occasion : une meubles. Les sanctions qui, à la date du 31 décembre, avaient été prononcées au titre des infractions relevées au cours des 10 premiers mois de 1997 concernaient : a) la tromperie sur la qualité : fausses dates de ponte sur des oeufs : amende de 25 000 F ; minoration du compteur kilométrique d'un véhicule automobile d'occasion : 4 mois de prison avec sursis et 16 000 F de dommages et intérêts à l'acheteur ; b) le non-emploi de la langue française pour des jouets : 294 contraventions, soit 14 700 F d'amende. ; Les sanctions les plus significatives concernaient en 1996 : a) le non-emploi de la langue française : un dossier de 708 contraventions de l'ordre de 177 000 F ; b) la publicité mensongère sur : des articles de literie (prix référence gonflés) sanctionnée par une amende de 20 000 F ; des salons (prix références gonflés) pour trois prévenus (3 mois avec sursis et amende de 20 000 F pour deux des délinquants et une amende de 40 000 F pour le troisième) ; des offres d'emplois avec une amende de 20 000 F et deux mois de prison avec sursis ; c) les tromperies sur les qualités : sur l'origine de produits importés avec une amende de 30 000 F ; sur les dates réelles de fabrication de quenelles avec une amende de 100 000 F ; sur une usurpation de labels avec une amende de 15 000 F ; d) la sécurité des produits alimentaires : la détention de denrées corrompues dans une auberge (réputée) sanctionnée par une amende de 50 000 F et 4 mois de prison avec sursis - jugement confirmé en appel ; la détention de viandes de boucherie corrompues : amende de 12 000 F et 3 mois de prison avec sursis ; la température de transport trop élevée et la date limite de consommation dépassée pour des plats cuisinés : amende de 18 000 F ; la détention de charcuterie corrompue : amende de 20 000 F et 2 mois de prison avec sursis ; e) la sécurité des produits non alimentaires : des barbecues non conformes et dangereux : amende de 30 000 F et mise en conformité ; des cafetières électriques non conformes : amende de 40 000 F plus saisie ; f) les produits destinés à la falsification du vin (chaptalisation) : la vente sans facture de sucre : amende de 30 000 F ; g) les ventes au déballage de vaisselle et ustensiles ménagers (trois dossiers pour la même entreprise) : le non-respect du délai de réflexion avec une amende de 60 000 F et le non-respect des règles du crédit à la consommation : amende de 50 000 F ; h) le non-respect des dates de soldes : pour un dossier une amende de 20 000 F, et pour un autre une amende de 40 000 F dont 10 000 F avec sursis ; i) la non-tenue du registre de police pour la vente de véhicules automobiles d'occasion : une meubles. Les sanctions qui, à la date du 31 décembre, avaient été prononcées au titre des infractions relevées au cours des 10 premiers mois de 1997 concernaient : a) la tromperie sur la qualité : fausses dates de ponte sur des oeufs : amende de 25 000 F ; minoration du compteur kilométrique d'un véhicule automobile d'occasion : 4 mois de prison avec sursis et 16 000 F de dommages et intérêts à l'acheteur ; b) le non-emploi de la langue française pour des jouets : 294 contraventions, soit 14 700 F d'amende.
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