Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la CER (circulation essais-réception) dans le cadre de la restructuration de la DGA (direction générale pour l'armement). Les personnels de la CER sont composés de techniciens hautement qualifiés mais dont le niveau de rémunération est l'un des plus bas d'Europe. De même l'école de formation des contrôleurs du CER (EPNER) pourra-t-elle subsister sachant qu'un contrôleur du CER bénéficie d'un niveau de rémunération plus faible qu'un technicien de l'aviation civile pour un niveau de concours similaire, voire supérieur ? Alors même que le trafic aérien commercial connaît une forte croissance, que les programmes d'avions civils se développent et que parallèlement on assiste à la diminution des essais de type militaire. Il lui demande si le maintien de la CER dans son cadre juridique actuel peut garantir son avenir ou si, à contrario, la solution ne passe pas par l'intégration de la CER dans la DGAC (direction générale de l'aviation civile) sous l'autorité du ministère des transports ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/12/1997
Réponse. - La circulation d'essais et de réception (CER) constitue, avec la circulation opérationnelle militaire, une des deux composantes de la circulation aérienne militaire qui, au titre de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile, relève de la compétence du ministre de la défense. Le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 relatif aux attributions et à l'organisation de la délégation générale pour l'armement (DGA) confère, en particulier, à la direction des centres d'expertise et d'essais, la responsabilité d'appliquer les dispositions du code susmentionné, notamment en matière de circulation aérienne pour l'ensemble des aéronefs civils ou militaires, en essais ou réception. Les contrôleurs d'aéronautique d'assais et de réception, qui assurent le contrôle de la CER, sont soit des sous-officiers, soit des personnels civils contractuels dont la rémunération est fixée par les textes réglementaires s'appliquant à l'ensemble des personnels de la DGA. Ces personnels perçoivent, en sus de leur traitement de base, une indemnité spéciale de responsabilité, conformément au décret no 69-765 du 30 juillet 1969. Si le niveau de rémunération des contrôleurs d'aéronautiques d'essais et de réception est inférieur à celui des ingénieurs du contrôle de la navigation (ICNA), il est à souligner que ces derniers sont recrutés à un niveau d'études générales supérieur et suivent une formation plus longue en école. Par ailleurs, les personnels de la CER possèdent un haut niveau de qualification leur permettant d'assurer une mission différente de celle des ICNA. En effet, la mission CER se caractérise essentiellement par la prise en compte d'un nombre d'aéronefs plus réduit mais qui ne sont pas nécessairement assujettis au suivi de routes spécifiques ou au maintien dans un volume réservé de l'espace. Enfin, la création, par arrêté du 25 février 1997, du brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception, délivré à l'issue d'une formation à l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER), confirme l'intérêt du ministère de la défense pour la CER et les personnels qui y servent.
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