Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des vétérinaires-inspecteurs de classe normale. En effet, contrairement à d'autres catégories de fonctionnaires, les primes versées à ces personnels sont imposables mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande la position de son ministère sur cette question.
- page 3113
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires supportent une retenue pour pension sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Il en ressort que seule une disposition législative peut permettre de faire bénéficier les fonctionnaires d'une prise en compte de leurs indemnités dans le calcul de leur retraite. Or, sur les quelque 1 500 primes et indemnités existantes, on ne recense que six dérogations au principe énoncé à l'article L 61 susmentionné. Les vétérinaires inspecteurs, comme l'immense majorité des fonctionnaires, sont donc soumis au principe de la non-prise en compte des indemnités dans le calcul de la retraite. Une réflexion sur l'aménagement de cette règle générale, qui n'est pas à l'ordre du jour, revêtirait en tout état de cause une dimension interministérielle dépassant largement le cadre du seul ministère de l'agriculture et de la pêche.
- page 157
Page mise à jour le