Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question no 2338, parue au Journal officiel du 21 août 1997, sur la fiscalité dans le secteur de la restauration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de ventes à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme ou leur appellation, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui est difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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