Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé les termes de sa question no 1848 parue au Journal officiel du 24 juillet 1997 sur les légitimes préoccupations des viticulteurs de sa région au regard de ses récentes déclarations annonçant un durcissement de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, dite " loi Evin ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire que le respect du principe d'égalité s'oppose à ce que la réglementation relative à la publicité prévoie des régimes différenciés suivant les catégories de boissons alcooliques. Par un arrêt en date du 10 juillet 1980, la France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas respecté ce principe. C'est pourquoi la loi du 10 janvier 1991 s'applique de façon identique pour tous les alcools. L'exigence d'égalité de traitement sus-évoquée fait donc obstacle à l'édiction de dispositions spécifiques moins contraignantes concernant la publicité pour les vins. En ce qui concerne l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques et du parrainage à la télévision, il convient de souligner que la Commission européenne, saisie d'une contestation touchant cette interdiction, a rendu le 19 mars 1997 une décision validant la réglementation française. D'ailleurs, les enjeux sanitaires et sociaux en cause nécessitent une vigilance toute particulière de la part de l'Etat et on ne saurait envisager un assouplissement des dispositions législatives applicables, notamment à la lutte contre l'alcoolisme, sans remettre en cause les résultats déjà acquis par l'ensemble des mesures mises en uvre depuis plusieurs années. D'autre part, la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, fait actuellement l'objet d'une évaluation par une instance, sous l'égide du commissariat au Plan, et c'est à la lumière de ses conclusions que le Gouvernement appréciera l'opportunité de modifier, le cas échéant, la réglementation en vigueur. Enfin, le secrétaire d'Etat à la santé tient à souligner son identité de vue avec l'intervenant dans le domaine de la communication sur la prévention de l'alcoolisation et lui rappelle que le message de santé publique qui doit assortir les publicités sur l'alcool met l'accent non sur un danger des boissons alcooliques mais sur le danger présenté par l'abus de leur consommation.
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