Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/11/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de création d'une taxe de 1 % sur les imprimés publicitaires " hors médias " au profit d'un fonds d'aide à la presse quotidienne. Il indique qu'une telle mesure, par son imprécision, si elle devait être appliquée, affecterait gravement la vente par correspondance en créant une inégalité devant l'impôt par rapport aux autres formes de commerce. Il rappelle que les catalogues de la vente par correspondance, adressés nominativement, sont un réseau de distribution au même titre que les magasins. En conséquence, il demande que soient exclues de cette taxe les entreprises de la vente par correspondance (VPC) afin de ne pas alourdir leurs charges d'exploitation qui se traduiraient inévitablement par une baisse du trafic de La Poste et des menaces sur les emplois.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'article 23 de la loi de finances pour 1998 a institué, à compter du 1er janvier 1998, une taxe de 1 % assise sur les dépenses de publicité ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Sont toutefois expressément exclues de l'assiette de la taxe les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés destinés à des opérations de ventes par correspondance ou à distance. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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