Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché automobile français. Des propositions ont été faites par le Conseil national des professions de l'automobile pour relancer durablement ce secteur d'activité. Il s'agit notamment du déplafonnement de l'amortissement, de la généralisation du système dégressif de l'amortissement de la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles et des deux cinquièmes de la TVA indépendamment de la qualité de l'acquéreur... Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant ces mesures fiscales suggérées par la profession pour soutenir le marché automobile.
- page 3108
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concerneraient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
- page 90
Page mise à jour le