Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué aux affaires européennes que les services de la Commission des communautés européennes ont reconnu à plusieurs reprises que les Etats membres demeuraient seuls compétents pour décider de l'institution ou du maintien de l'heure d'été. Les directives communautaires (actuellement la 8e directive) n'ont pour objet que la définition du début et de la fin de la période d'été pour les seuls Etats membres qui ont adopté l'heure d'été. Une lettre de M. Jacquot, conseiller au cabinet du président de la Commission SC (88) D/64476 constate que les directives communautaires ne rendent obligatoire " ni l'application de l'heure d'été dans les Etats membres, ceci étant une décision appartenant aux autorités compétentes de chaque gouvernement ". L'exemple du Portugal est très probant à cet égard. Une fausse interprétation des directives communautaires est souvent faite dans l'opinion publique. Les personnes non averties s'imaginent à tort que les directives obligent chaque Etat membre à instituer ou maintenir deux horaires différents dans l'année : l'horaire d'hiver et l'horaire d'été. Or, comme l'ont rappelé les services de la Commission, les directives ne concernent pas l'ensemble des Etats membres mais seulement les pays qui ont décidé d'adopter une heure d'été. Ce principe de la compétence exclusive des Etats membres pour instituer ou supprimer l'heure d'été a été récemment rappelé par la revue 7 Jours d'Europe (no 286, 20 octobre 1986, p. 8) dans les termes suivants : " Si le calendrier de l'heure d'été est harmonisé dans l'Union depuis 1996, l'Union européenne n'a en revanche aucune compétence pour la fixation de l'heure en vigueur dans les Etats membres, laquelle incombe aux pays eux-mêmes précise-t-on à la Commission européenne... " Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que la France est seule compétente pour décider en pleine souveraineté et sans même qu'il soit fait appel au principe de subsidiarité, du maintien de deux horaires différents dans l'année (et donc de l'heure d'été). Il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que la 8e directive n'impose nullement à notre pays l'obligation de conserver l'heure d'été mais seulement l'obligation de la faire commencer et finir aux même dates que dans les autres Etats membres, tant que notre pays la maintiendra.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/01/1998
Réponse. - A l'initiative de notre pays, les Etats membres de l'Union européenne ont débattu de la question d'une éventuelle révision du système horaire européen, basé sur le changement saisonnier. En codécision avec le Parlement européen, la très grande majorité des Etats membres s'est toutefois prononcée, le 22 juillet dernier, en faveur de la reconduction de ce système et de la directive qui harmonise, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée dans le cadre des dispositions inscrites dans le traité CE et visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique. Elle est fondée sur l'article 100 A du traité qui prévoit " le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ". Si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent de la compétence des Etats, le Conseil a examiné la directive au regard de l'objectif d'harmonisation de ce texte, poursuivi en vue d'assurer ce bon fonctionnement du marché intérieur qui s'impose aux Etats membres. Il faut indiquer, pour reprendre l'exemple du Portugal, que, si ce pays a effectivement décidé d'adopter un nouveau fuseau horaire, il a en revanche maintenu le principe d'un changement saisonnier. La France constituant particulièrement un lieu de transit des communications et des échanges intra-communautaires, nos partenaires, notamment frontaliers, ont souhaité que notre pays conserve également ce principe. Nos partenaires ont cependant reconnu, comme nous les y invitions, la nécessité de continuer à réfléchir aux questions que nous avions soulevées. En conséquence : la Commission a été chargée par le Conseil de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure ; ce rapport devra être disponible dans deux ans, suffisamment à temps avant l'expiration de la période d'application de la huitième directive ; le Conseil et la Commission se sont engagés à procéder à un examen attentif de ce texte dans la perspective d'une nouvelle décision. Cette étude sera réalisée avec l'aide d'un groupe réunissant les représentants des milieux intéressés et les experts nationaux des Etats membres. Elle sera approfondie et portera sur les implications du régime de changement horaire, y compris les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les Etats membres.
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