Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 13/11/1997
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs ou les veuves les plus modestes ayant élevé des enfants. En effet, l'annonce de cette mesure budgétaire a suscité une vive inquiétude parmi la population concernée, déjà durement éprouvée lors du décès de leur conjoint. Alors qu'une concertation est envisagée pour les professions touchées par l'abandon de l'abattement fiscal pour frais professionnels, les représentants des veuves ou veufs civils chefs de famille n'ont à aucun moment été consultés. Il lui demande en conséquence si elle entend reconsidérer pour l'avenir cette disposition inique et quelle suite elle entend donner aux propositions de plusieurs associations concernant : la prise en compte par le quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu des charges réelles pesant sur le conjoint survivant et la réduction du plafond à 11 577 francs, chiffre proposé par les associations familiales à propos du quotient familial.
- page 3111
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire a dépassé l'âge de vingt-six ans. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celle du vingt-sixième anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
- page 752
Page mise à jour le